Conditions d’inscription à la formation / aux formations

Conditions d’inscription aux formations maquillage permanent, microblading, extension de cils, microneedling&bbglow, lifting colombien

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions d’inscription aux formations maquillage permanent, microblading, extension de cils, microneedling&bbglow, lifting colombien, définissent les conditions dans lesquelles Linemakeup Toulouse fournit aux clients des informations concernant  ses prestations de formation. Notamment dans le maquillage permanent, microblading, extension de cils, microneedling&bbglow, lifting colombien, généralement dans l’esthétique, le bien-être, la beauté et l’onglerie. Ces informations seront données par contact direct ou via un support informatique ou papier. Les formations s’adressent à tout public, professionnels et particuliers. Elles sont proposées sur site à l’adresse : 22 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse.

Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente qui vaut acceptation d’inscription à la (aux) formation(s) choisies. Les informations sur les formations maquillage permanent, microblading, extension de cils, microneedling&bbglow, lifting colombien sont disponibles sur le site linemakeup.fr et linemakeup.academy/toulouse. Les renseignements commerciaux de Linemakeup Toulouse et ses prestataires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Linemakeup Toulouse est en droit d’y apporter des modifications.

1.  INSCRIPTION :

Pour réaliser son/ses inscription(s), le Client réservé sa place à la session de formation souhaitée en réglant un acompte sur le lien de la formation directement sur ce site internet après le délai de rétractation de 7 jours (14 jours pour les ventes à distance). Le formulaire vaut inscription. A réception de votre formulaire, une confirmation d’inscription est adressée au Client par mail. Celle-ci indiquera la date, le lieu et les horaires de la formation maquillage permanent, microblading, extension de cils, microneedling&bbglow, lifting colombien ou toute autre formation proposée.

2.  ATTESTATION DE FORMATION :

Une attestation de formation maquillage permanent, microblading, extension de cils, microneedling&bbglow, lifting colombien, est remise à chaque Client à l’issue de la formation en fonction de la formation suivie. Celle-ci doit avoir été suivie dans sa totalité. Une attestation de participation sera remise au Client qui en fait la demande à l’issue de la formation.

3.  TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENTS :

Les prix des formations sont indiqués TTC. Ils sont assujettis à la TVA.  Les coûts accessoires tels que frais de restauration et d’hébergement éventuels supportés par le Client ne sont pas comprises.

L’inscription devient définitive après le règlement de l’acompte TTC qui figure sur la fiche produit de la formation, directement sur ce site internet. Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou espèces en centre de formation. Ceci en respectant les délai de rétractation.

Le solde du prix de la ou des formation(s), doit être réglé selon l’échéancier défini pour chaque formation. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou espèces en centre de formation.

Pour toute facture non payée le Client devra en outre régler une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros. Indépendamment des frais de recouvrement ou des dommages et intérêts.

Une facture est établie et remise à la fin de la formation par Linemakeup Toulouse au nom du Client.

Contrat de prestation de service avec une personne physique ou morale à titre individuel

Un contrat de prestation de service est conclu avec les personnes physiques ou morales engageant une formation. Et cela à titre individuel et à leurs frais.

Ce contrat est conclu dès l’inscription du Client directement sur le lien envoyé par mail et affiché lors de l’inscription. Le lien du contrat de prestation de service provient du site internet www.linemakeup-sign.fr, qui dispose de toutes les certifications de signature numérique authentifiée. Le Client dispose d’un délai de 7 jours (14 jours pour les achats sur internet) pour se rétracter. Tout acompte versé n’est pas remboursé selon les L.214-1 à L.214- 4 du Code la Consommation. Il en informe Linemakeup Toulouse par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou mail à l’adresse toulouse@linemakeup.academy.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de prestation de service est résilié.

4.  CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT :

Du fait du Client :

En cas d’annulation de la formation par un Client, hors cas de force majeure, tout acompte versé n’est pas remboursé. Le Client peut envoyer la demande de report jusqu’à 21 jours précédant la date de début de la formation. Linemakeup Toulouse peut se trouver dans l’impossibilité d’accéder à la demande de report à la date souhaitée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Tout acompte versé n’est pas remboursé selon les L.214-1 à L.214- 4 du Code la Consommation. En cas de force majeure prouvée par justificatif(s) conformément au cadre légal, la formation sera reportée ultérieurement. 

Toute formation commencée est facturée intégralement, y compris en cas d’abandon, d’annulation, d’absentéisme, de retard du fait du Client. Et ce pendant toute la durée de la formation maquillage permanent, microblading, extension de cils, microneedling&bbglow, lifting colombien ou toute autre formation proposée, quelle qu’en soit la cause. Aucun remboursement, même partiel ou report de la formation ne pourra alors être demandé à Linemakeup Toulouse. Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à Linemakeup Toulouse par écrit.

Le remplacement par une autre personne peut être accepté. Linemakeup Toulouse doit alors être prévenu par écrit des nom et coordonnées du remplaçant et obtenir le formulaire d’inscription dument rempli.

Du fait de Linemakeup Toulouse :

Linemakeup Toulouse peut reporter ou annuler exceptionnellement la prestation de formation dans les conditions suivantes: cas de force majeure, situation de pandémie incluse, absence justifiée des formateur(trice).

Le Client sera replacé dans les meilleurs délais sur une autre session de formation. À ce titre, une remise de 5% sera appliquée sur le montant restant à payer par le Client. Un remboursement à hauteur de 5% de montant total de la formation sera effectuée. Et ce par le même moyen de paiement que pour l’achat pour le Client ayant soldé sa formation avant que l’annulation ne survienne. Si à la volonté du Client, ce dernier ne souhaitant pas être replacé : Linemakeup Toulouse le remboursera totalement. Et ce dans un délai de maximum 30 jours et ce selon le cadre légal, par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Le remboursement ne couvre que les frais de la formation maquillage permanent microblading , extension de cils, microneedling&bbglow, lifting colombien ou toute autre formation proposée. Il exclut les autres frais qui auraient pu être engagés par le Client (transport-hébergement etc…).

En tout état de cause, Linemakeup Toulouse fera ses meilleurs efforts pour essayer de reporter la formation à une nouvelle date.

5.  CONFIDENTIALITE :

Lors des prestations, le Client peut être amené à connaître des informations confidentielles de Linemakeup Toulouse.

Il peut être également destinataire de copies de documents propres à l’entreprise. Le Client reconnaît que toutes ces informations et documentations, sont et demeurent la propriété exclusive de Linemakeup Toulouse. Elles doivent demeurer strictement confidentielles. Le Client s’engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels. Afin qu’elles ne soient notamment utilisées par lui dans le cadre de ses activités déclarées lors de son inscription. Elles ne seront pas divulguées ni directement ni indirectement. Plus précisément à tous tiers non autorisés par Linemakeup Toulouse.

6. ACCEPTATION DU CLIENT

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions d’inscription aux formations. Ainsi que des Conditions Générales de Vente des produits commercialisés par Linemakeup Toulouse au présent envoi. Les formations dispensées ne concernent que lesdits produits. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Linemakeup Toulouse. Même s’il en a eu connaissance et quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées à Linemakeup Toulouse peuvent être communiqués. Il s’agit de la communication auprès des partenaires de Linemakeup Toulouse. A sa demande le Client peut demander à Linemakeup Toulouse de garder la confidentialité des informations le concernant. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

8. DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise Linemakeup Toulouse à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication. Ainsi leur utilisation se fera sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée et signée. De plus, elle sera remise avant le début de la formation maquillage permanent, microblading, extension de cils, microneedling&bbglow, lifting colombien ou toute autre formation proposée.

9. RESPONSABILITE :

L’obligation souscrite par Linemakeup Toulouse dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. De plus Linemakeup Toulouse n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le Client sur le lieu de la formation.

10.   ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Linemakeup Toulouse : à son siège social 22 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse

le Client : à l’adresse mentionnée sur le bon de commande de la formation.

11.   COMPETENCE – CONTESTATION :

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux formations ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Toulouse ou son Président en matière de référé à moins que Linemakeup Toulouse ne préfèrent saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.